Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Sotak SA et toute personne physique ou morale passant une commande de produits ou de services, que ce soit via le site internet de Sotak SA, par correspondance ou par tout autre moyen.
1.2 Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition, sauf acceptation écrite et préalable de Sotak SA.
1.3 Sotak SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

2. Offres et formation du contrat
2.1 Les informations figurant sur le site internet, catalogues, supports commerciaux ou devis de Sotak SA constituent une invitation à contracter et ne sauraient être considérées comme une offre ferme.
2.2 Le contrat est réputé conclu dès confirmation écrite de la commande par Sotak SA ou, à défaut, dès l’exécution de celle-ci.
2.3 Sotak SA se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de doute sur la solvabilité du Client, d’informations incomplètes ou erronées, ou d’erreur manifeste dans les données communiquées.

3. Prix
3.1 Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes, sauf indication contraire explicite.
3.2 Sotak SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
3.3 Les frais de livraison, d’emballage ou autres frais annexes sont indiqués séparément, sauf mention contraire.

4. Conditions de paiement
4.1 Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours net à compter de leur date d’émission.
4.2 En cas de retard de paiement, Sotak SA se réserve le droit d’appliquer des pénalités conformément au droit suisse, jusqu’au règlement complet des montants dus.
4.3 Le Client ne peut exercer aucun droit de compensation sans l’accord préalable et écrit de Sotak SA.

5. Livraison et délais
5.1 Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation contraire écrite.
5.2 Un éventuel retard ne saurait donner lieu à une résiliation du contrat ni à une demande d’indemnisation, sauf faute grave de Sotak SA.
5.3 Le transfert des risques intervient dès la remise de la marchandise au transporteur ou au Client.
5.4 En cas d’impossibilité de livraison imputable au Client, les frais supplémentaires en résultant seront facturés.

6. Vérification et réclamations
6.1 Le Client est tenu de vérifier immédiatement la conformité et l’état des marchandises lors de leur réception.
6.2 Toute réclamation relative à un défaut apparent doit être formulée par écrit dans un délai strict de 48 heures à compter de la réception de la marchandise. Passé ce délai, celle-ci est réputée acceptée sans réserve.
6.3 Si un défaut est reconnu, Sotak SA procédera, à sa discrétion, soit au remplacement du produit, soit à l’émission d’un avoir correspondant. La responsabilité de Sotak SA est strictement limitée à cette obligation, à l’exclusion de toute autre indemnité ou frais.
6.4 La marchandise demeure la propriété exclusive de Sotak SA jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante.

7. Retours
7.1 Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable exprès de Sotak SA.
7.2 Les produits doivent être retournés complets, non utilisés, dans leur état d’origine et dans un délai maximum de trois mois après livraison.
7.3 Les produits personnalisés, réalisés sur mesure ou modifiés à la demande du Client ne sont ni repris ni échangés.

8. Garantie et responsabilité
8.1 Sotak SA garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications contractuelles.
8.2 La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un stockage inapproprié, d’un entretien insuffisant ou d’une modification non autorisée.
8.3 La responsabilité de Sotak SA est strictement limitée aux dommages directs résultant d’une faute démontrée et ne saurait en aucun cas excéder le montant de la commande concernée.
8.4 Toute responsabilité pour dommages indirects, pertes de gain, atteintes à l’image, préjudice moral ou manque à gagner est expressément exclue, dans les limites autorisées par le droit applicable.

9. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Sotak SA rendant impossible l’exécution totale ou partielle de ses obligations, notamment : catastrophe naturelle, incendie, grève, perturbation des transports, pénurie de matières premières, décisions gouvernementales ou panne majeure.
Dans un tel cas, l’exécution des obligations est suspendue pour la durée de l’événement, sans indemnité.

10. Protection des données
Sotak SA traite les données personnelles du Client dans le respect de la législation suisse relative à la protection des données. Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et de la relation commerciale.
Le Client peut en tout temps demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données conformément à la loi.

11. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du siège de Sotak SA, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

12. Dispositions finales
12.1 Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.
12.2 Le fait pour Sotak SA de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation ultérieure.